Conditions générales
Version 1 août 2023
Applicabilité
- Les présentes conditions générales pour titres d’accès à des événements (ci-après dénommées "Conditions Générales") s'appliquent à toute offre faite par Greenhouse Talent SRL (dont le siège social est situé Lange Violettestraat 293, 9000 Gand et dont le numéro d'entreprise est 0864.597.622 ; ci-après dénommé "GHT") et à tout contrat conclu entre GHT et toute personne qui achète un titre d’accès à un événement organisé par GHT (ci-après dénommé le "Visiteur"). Les présentes conditions générales s'appliquent également lorsque l'offre est faite, ou le contrat est conclu entre GHT et le Visiteur, par l'intermédiaire d'une billetterie officielle engagée par GHT pour l’événement concerné.
- Aux fins des présentes Conditions Générales, on entend par événement un événement organisé de nature musicale, culturelle, sportive et/ou récréative et/ou tout autre événement au sens le plus large du terme.
- Aux fins des présentes conditions générales, le lieu où se déroule l'événement désigne le lieu même de l'événement ainsi que tous les espaces, zones, champs, etc. qui l'entourent et qui font partie du complexe dans lequel se déroule l'événement.
- Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n'est contraignante que si et dans la mesure où GHT l'a expressément acceptée par écrit.
- L'applicabilité des Conditions Générales du Visiteur est expressément rejetée par GHT.
- La nullité d'une disposition des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.
- Les Conditions Générales de la billetterie officielle mandatée par GHT pour l’événement concerné s'appliquent également au contrat. En cas de conflit, les Conditions Générales du GHT prévalent.
Conclusion du contrat sur les billets d'entrée
- Le contrat entre GHT et le Visiteur pour assister à un événement est conclu au moment où le Visiteur achète le titre d’accès à un événement auprès du GHT ou d'une billetterie officielle mandatée par GHT.
- Le titre d’accès peut être constitué d'un document fourni par GHT ou d'un code-barres fourni par GHT. Ce code-barres est un code unique
- Le titre d’accès est délivré une seule fois et donne accès à une seule personne.
- Les titres d’accès sont et restent la propriété du GHT. Seuls les titres d’accès achetés auprès du GHT ou d’une billetterie officielle mandatés par GHT sont reconnus valables par GHT.
- Le titre d’accès permet à son détenteur d'assister à l'événement. Seul le détenteur du titre d’accès qui le présente en premier au début de l’événement est admis. GHT peut présumer que le détenteur de ce titre d’accès est également l'ayant droit (le Visiteur). GHT n'est pas tenu de procéder à d'autres contrôles pour les titres d’accès en cours de validité. Le Visiteur doit lui-même s'assurer qu'il devient et reste le détenteur du le titre d’accès délivré par GHT ou une billetterie officielle mandatée par le GHT.
- À partir du moment où le titre d’accès est mis à la disposition du Visiteur, le risque de perte, de vol, de détérioration ou d'utilisation abusive du titre d’accès incombe au Visiteur
- Une fois achetés, les titres d’accès ne sont pas repris par GHT et ne peuvent être échangés. L'exercice du droit de rétractation est exclu, conformément aux dispositions des articles VI.53, 12° et VI.73, 12° du Code de droit économique. Il n'y a pas non plus de remboursement du montant de l'achat ou des frais de réservation, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales.
- Seul l'achat auprès une billetterie officielle mandatée par GHT ou auprès GHT garantit la validité du titre d’accès. La charge de la preuve à cet égard incombe au Visiteur.
- Le titre d’accès composé d'un code-barres sera fourni au Visiteur par communication électronique (courriel). Si le Visiteur a choisi de recevoir le titre d’accès de cette manière, il doit s'assurer que ce le titre d’accès peut être fourni par communication électronique et qu'il peut l'être de manière sécurisée. GHT ne peut garantir ni la confidentialité du titre d’accès fourni, ni la réception du titre d’accès.
- GHT se réserve le droit de fixer un nombre maximum de titres d’accès à réserver. Le Visiteur est alors tenu de respecter le maximum fixé par GHT.
- Si le Visiteur n'est pas satisfait des prestations fournies par GHT, il peut formuler sa réclamation par écrit (ou par courriel) dans un délai de 14 jours après l'événement, en indiquant son numéro de client et/ou son numéro de commande. Les réclamations introduites après 14 jours ne seront pas prises en compte, sans préjudice de l'article 7 des présentes Conditions Générales. Les réclamations qui ne sont pas déposées par le Visiteur initial (personne qui achète un titre d’accès à un événement organisée par GHT) ne seront pas non plus prises en compte. GHT s'efforce de traiter la réclamation dans un délai de six semaines.
Interdiction de revente, etc.
- Les Visiteurs sont tenus de garder pour eux le titre d’accès à un événement. Les dispositions de la loi du 30 juillet 2013 relative à la vente de titres d’accès à des événements, en particulier l'article 5, s'appliquent. Le visiteur n'est donc pas autorisé à revendre, à mettre en vente, à offrir ou à fournir des titres d’accès pour un événement à des tiers à des fins commerciales de quelque manière que ce soit. Sans préjudice des dispositions de l'article 3.3 concernant les titres d’accès personnalisés, seule la vente occasionnelle des titres d’accès, autres que les titres d’accès privilégiés et les titres d’accès promotionnels, au prix indiqué sur le titre d’accès, est autorisée.
- Le Visiteur s'engage vis-à-vis GHT à ne pas faire de publicité, quelle qu'elle soit, sur l’événement et sur toute partie de celui-ci.
- Le Visiteur qui, sans fin commercial et conformément aux dispositions de l'article 3.1, met son titre d’accès à disposition de tiers ou revend son titre d’accès, est tenu d'imposer les obligations qui lui incombent en tant que Visiteur telles qu'exprimées dans les alinéas précédents du présent article également à la (aux) personne(s) à qui il met le titre d’accès à disposition et garantit au GHT que cette (ces) personne(s) se conformera (ont) à ces obligations. GHT peut décider de vendre des titres d’accès pour un événement sur une base nominative (personnalisée). Dans ce cas, le titre d’accès n'est pas cessible et, contrairement aux dispositions ci-dessus, seul le Visiteur y a accès. GHT a le droit (mais non l'obligation) de vérifier l'identité du détenteur du titre d’accès afin de déterminer s'il correspond au nom du Visiteur, et dans le cas contraire, de lui refuser l'accès à l'événement.
- Si le Visiteur ne respecte pas ses obligations telles que définies aux alinéas précédents du présent article 3 et/ou ne peut se porter garant de leur respect, GHT aura droit à une indemnité forfaitaire de 5.000 € par manquement, qui, s'il s'agit d'un manquement à l'article 3.2 des présentes Conditions Générales, sera majorée de 1.000 € par jour où le manquement s'est poursuivi et se poursuit. Cette indemnité forfaitaire est due sans préjudice du droit du GHT de réclamer au Visiteur, à titre complémentaire, la mise en conformité et/ou la réparation de préjudices plus importants subis ou à subir.
Accès, séjour et sécurité
- Le Visiteur est tenu, si on le lui demande, de coopérer, avant ou pendant la durée de l'événement, à la fouille et à l'examen des bagages (à main) qu'il transporte.
- Le visiteur doit être en possession d'un titre d’accès valide et en bon état avant le début et pendant l'événement et aussi longtemps qu'il se trouve sur le lieu où se déroule l'événement. Il est tenu de présenter, à la demande de l'exploitant du lieu où se déroule l'événement, son titre d’accès au personnel de sécurité et aux autres personnes autorisées.
- Pendant son séjour sur le lieu où se déroule l'événement, le Visiteur doit se comporter conformément aux normes en vigueur en matière d'ordre public, la moralité et de bienséance. En outre, le Visiteur est tenu de se conformer au règlement intérieur appliqué par GHT dans le cadre de l'événement concerné, ainsi qu'au règlement intérieur appliqué par l'exploitant du lieu où se déroule l'événement. A ce titre, le Visiteur s'oblige également à suivre les prescriptions et/ou orientations et instructions données par les agents reconnus du GHT (notamment le personnel de sécurité, les pompiers et autres personnes habilitées) et/ou par l'exploitant du lieu où se déroule l'événement.
- Les Visiteurs sont tenus de s'identifier à première demande, tant lors de l’ assistance à l’ événement que lors de la commande du titre d’accès, afin de permettre au GHT de remplir ses obligations légales dans le cadre des événements, dont notamment l'obligation de ne pas servir de boissons alcoolisées aux personnes âgées de moins de 18 ans.
- Il est interdit d'apporter des sacs et des sacs à dos sur le lieu où se déroule l'événement. Sont exclus de cette interdiction, en principe, les sacs à main ne dépassant pas le format A4. Les sacs et les sacs à dos ne répondant pas à cette exigence ne seront pas pris en garde à vue.
- Il est interdit d'apporter du matériel photographique, cinématographique et d'enregistrement (autre qu'un téléphone portable) sur le lieu où se déroule l'événement, sous peine de confiscation pour la durée de l'événement. L'enregistrement de l'événement sous quelque forme que ce soit, y compris photographier, filmer et réaliser d'autres enregistrements sonores et/ou visuels, est interdit, de même que la reproduction et/ou la copie du programme (livret), des affiches et d'autres documents imprimés. Tous ces enregistrements seront confisqués et détruits immédiatement.
- Les Visiteurs ne sont pas autorisés à apporter des animaux (domestiques), de la verrerie, des bouteilles en plastique, des boîtes de conserve, des feux d'artifice, des armes (à feu) et/ou des objets dangereux, des drogues (dures), des boissons alcoolisées, du gaz hilarant et de la nourriture dans quelque emballage que ce soit sur le lieu où se déroule l'événement, sous peine de se voir confisquer ces objets, qu'ils soient ou non sans retour.
- Il est interdit aux Visiteurs, sauf autorisation préalable et écrite du GHT, de proposer à la vente ou à l'échange des biens de toute nature sur le lieu où se déroule l'événement, ou de les fournir à des tiers à titre gratuit.
- Si le visiteur quitte le lieu où se déroule l'événement après y être entré, le titre d’accès perd sa validité.
- Pour la visite de l'événement de manière indépendante (c'est-à-dire sans être accompagné d'un adulte), GHT applique un âge conseillé d'au moins 16 ans. GHT conseille aux Visiteurs les plus jeunes d'assister à l’événement accompagnés d'un adulte. GHT se réserve le droit d'appliquer un âge minimum obligatoire lors d'événements spécifiques. Cela sera clairement communiqué à l'avance.
- Le Visiteur sera responsable de tous les dommages subis par GHT du fait de la violation des dispositions du présent article 4.
Droits du GHT
- En cas de violation par le Visiteur d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, GHT est en droit d'invalider le titre d’accès ou de refuser au Visiteur l'accès (ultérieur) à l’événement ou d'expulser le Visiteur, sans que le Visiteur puisse prétendre au remboursement du montant qu'il a payé pour le titre d’accès (y compris les frais de service) au GHT, que ce soit ou non par l'intermédiaire d'une billetterie officielle mandatée par GHT.
- GHT a le droit de refuser, sans justification, au Visiteur l'accès (ultérieur) au lieu où se déroule l'événement ou de l'en expulser (ou de le faire expulser) si le Visiteur ne se comporte pas correctement, c'est-à-dire s'il a un comportement gênant, perturbateur, incorrect (voir également l'article 4.3.) ou si GHT estime raisonnablement que cela est nécessaire pour maintenir le calme et l'ordre pendant l'événement. Dans ce cas, le Visiteur n'a pas droit au remboursement du prix d'achat du titre d’accès.
- S'il est plausible que le titre d’accès a été falsifié, GHT est en droit de refuser au titulaire de ce titre d’accès l'accès (ultérieur) à l’événement, sans que le Visiteur ou le titulaire ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice subi de ce fait.
- Dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité sur le lieu où se déroule l'événement, GHT utilisera des caméras de sécurité avec enregistrement d'images. L'artiste et GHT sont également autorisés à réaliser (ou faire réaliser) des captations d'images et/ou de sons de l’événement et à utiliser ces images (à des fins promotionnelles) pour eux-mêmes et/ou au profit de leurs partenaires ou sponsors. Chaque Visiteur participant à l'événement accepte la réalisation des enregistrements d'images et/ou de sons mentionnés dans le présent article 5.4 et, dans le cas où il apparaîtrait dans les enregistrements, renonce à tout droit à une quelconque compensation (par exemple pour l'utilisation des droits de portrait). Les données personnelles des Visiteurs contenues dans les enregistrements d'images et/ou de sons susmentionnés seront traitées par GHT conformément à l'article 8 des présentes Conditions Générales, à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable. Ce traitement a lieu, pour ce qui concerne les enregistrements d'images des caméras de sécurité, pour respecter une obligation légale incombant à GHT et/ou pour protéger les intérêts vitaux des Visiteurs, et, pour ce qui concerne les autres enregistrements d'images et/ou de sons, aux fins des intérêts commerciaux légitimes de GHT et/ou sur la base de votre consentement. Lorsque le traitement est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment dans les conditions prévues par la politique de confidentialité du GHT.
- GHT a la possibilité de déplacer les Visiteurs vers d'autres places et/ou d'autres sections au sein de la même catégorie de billetterie, sans avoir à motiver sa décision, avant ou pendant l'événement. Si un Visiteur est déplacé vers un siège et/ou une section d'une valeur de billetterie supérieure, ce déplacement n'entraînera pas de frais pour le Visiteur.
- Le GHT est autorisé à mettre en place des mesures supplémentaires (de sécurité) pour chaque événement. GHT annoncera et communiquera la mise en place de ces mesures en temps utile au Visiteur, par exemple par l'envoi d'un courriel et/ou la mise en place d'une annonce sur son site internet et/ou sur le site internet du lieu où se déroule l'événement. Il incombe en dernier ressort au Visiteur de prendre connaissance de ces mesures (de sécurité) supplémentaires.
Force majeure
- En cas de force majeure au sens large, GHT a le droit de reporter l’événement à une date ultérieure ou d'annuler l’événement.
- La force majeure au sens du présent article comprend (sans que cette liste soit limitative) : toute circonstance indépendante de la volonté du GHT même si, au moment de la conclusion du contrat entre GHT et le Visiteur, elle était déjà prévisible comme une éventualité, qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution du contrat ainsi que, pour autant qu'elle n'y soit pas déjà incluse :
- annulation par l'artiste pour quelque raison que ce soit ;
- la guerre, les violences de guerre, la guerre civile, les épidémies, les révoltes, les émeutes, la terreur et les menaces terroristes ;
- intervention de la police et/ou des pompiers ;
- grève ;
- les difficultés de transport ;
- le feu ;
- d'autres perturbations graves de la part du GHT et/ou du site ;
- les conditions météorologiques ;
- les transports publics qui ne fonctionnent pas, quelle qu'en soit la raison ;
- le fait qu'un événement ne puisse avoir lieu parce que les autorisations requises pour l'événement n'ont pas été accordées ou ont été révoquées, ou que l'événement doive être annulé en vertu d'un ordre émis par l'autorité compétente.
- En cas d'annulation de l’événement par GHT du fait ou à l'occasion d'un cas de force majeure, GHT n'est tenu de rembourser au Visiteur que le prix mentionné sur le titre d’accès, quel que soit le prix payé par le Visiteur pour l'achat du titre d’accès. Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable après la date annulée par l'intermédiaire de la billetterie officielle mandatée par GHT ou, si le titre d’accès a été acheté directement auprès du GHT, par GHT, et seulement après que le Visiteur ait remis à cette billetterie officielle ou au GHT (selon le lieu d'achat du titre d’accès) un titre d’accès valable et intact pour l'événement (annulé). Les autres dommages (y compris les frais de voyage et d'hébergement) ne seront pas remboursés. Le Visiteur ne peut pas non plus prétendre à une admission (de remplacement) à un autre événement.
- En cas de report de l’événement à une autre date par GHT pour cause ou en raison d'un cas de force majeure, le titre d’accèsreste valable pour la nouvelle date de déroulement de l’événement. Si le Visiteur ne peut ou ne veut pas assister à l’événement à la nouvelle date, il a la faculté de restituer son titre d’accès contre remboursement du prix figurant sur le titre d’accès (quel que soit le prix payé par le Visiteur pour le titre d’accès) et ce, selon le lieu d'achat du titre d’accès, auprès du GHT ou la billetterie officielle mandatée par GHT. Ce remboursement n'interviendra, sauf accord du GHT, que si le Visiteur présente un titre d’accès valide et non endommagé au GHT (ou à la billetterie officielle mandatée par GHT) dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification, par courrier électronique, de la nouvelle date de déroulement de l’événement. En tout état de cause, le Visiteur ne peut plus prétendre au remboursement dudit prix après que l’événement a eu lieu.
Responsabilité du GHT
- Dans le cas où GHT sera tenu d'indemniser le Visiteur pour les dommages qu'il a subis, le GHT n'est tenu de réparer les dommages qu'à hauteur d'un montant n'excédant pas deux fois le prix du titre d’accès tel qu'il figure sur le titre d’accès de l'événement ayant entraîné le dommage. Si la responsabilité du GHT pour le dommage est couverte par une assurance et que l'assureur concerné procède à une indemnisation au cas par cas, la responsabilité du GHT ne peut en aucun cas excéder l'indemnité versée au titre de l'assurance par l'assureur, augmentée du montant de la franchise du GHT au titre de l'assurance en question. La responsabilité de GHT est en tout état de cause (mais pas exclusivement) exclue pour :
- les dommages qui n'ont pas été causés par un acte ou une omission du GHT, mais qui ont été causés par l'entrée dans le lieu où se déroule l’événement et l’assistance à l’événement, tels que les troubles de l'audition et/ou de la vue et autres troubles physiques ; l'entrée et l’assistance à l’événement par le Visiteur se font à ses risques et périls et GHT recommande au Visiteur de prendre lui-même les mesures nécessaires et appropriées pour limiter autant que possible le risque de tels dommages (par exemple en portant des bouchons d'oreille) ;
- GHT n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant d'actions de tiers, y compris de tiers engagés par le GHT tels que les fournisseurs, les locataires (de parties) du lieu où se déroule l’événement et les personnes engagées par ces tiers ;
- les dommages résultant du non-respect par le Visiteur des instructions données par les agents engagés par GHT et du non-respect des normes générales d'ordre public, de sécurité et de décence ;
- les dommages résultant de la perte, de la détérioration ou du vol de biens appartenant au Visiteur et apportés sur le lieu où se déroule l’événement ;
- les dommages subis par le Visiteur en raison de la perte ou de la détérioration du titre d’accès ;
- les dommages (consécutifs) résultant de modifications imprévisibles des heures de début et de fin de l'événement ;
- les dommages causés de quelque manière que ce soit par d'autres visiteurs de l'événement ;
- les dommages causés directement ou indirectement à quiconque ou à quoi que ce soit en conséquence directe ou indirecte d'un défaut, d'une qualité ou d'une circonstance sur, dans ou sur tout bien meuble ou immeuble dont GHT est détenteur, locataire, preneur à bail ou propriétaire ou qui est autrement à la disposition du GHT ;
- les dommages consécutifs et indirects (commerciaux) de la part du Visiteur.
- GHT s'efforce de réaliser le programme dans la mesure du possible en respectant les horaires annoncés. Toutefois, GHT n'est pas responsable des écarts et des dommages (le cas échéant) qui pourraient en résulter pour le Visiteur et/ou des tiers. Les heures de début indiquées sur les titres d’accès sont susceptibles d'être modifiées. Le Visiteur est tenu de vérifier régulièrement (via le site internet ou d'autres canaux de communication du GHT) si l'heure de début est inchangée.
- Les artistes inscrits au programme de l’événement déterminent le contenu de leur prestation et les modalités d'exécution de cette prestation. GHT n'est pas responsable du contenu et des modalités d'exécution des spectacles inscrits au programme de l’événement, ce qui inclut expressément la durée des spectacles et du programme. GHT n'est pas non plus responsable des modifications apportées au programme des festivals.
- Les exclusions et limitations de responsabilité prévues au présent article 7 s'appliquent également au bénéfice des salariés du GHT et/ou des tiers mandatés par GHT.
- Les exclusions de responsabilité prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article 7 ne s'appliquent pas au GHT si (i) GHT, ou son/ses mandataire(s) et/ou personne(s) désignée(s), peut se voir reprocher une intention délibérée ou une négligence grave dans la survenance du dommage et/ou (ii) l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour ce dommage est interdite par le droit belge.
Données à caractère personnel
- GHT traite les données à caractère personnel des clients et des visiteurs de ses sites internet conformément à sa politique de confidentialité et conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. La politique de confidentialité susmentionnée est disponible à la lien suivante https://www.greenhousetalent.com/befr/politique-de-confidentialite.
Dispositions finales
- GHT est en droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales, auquel cas les Conditions Générales modifiées s'appliquent aux titres d'accès achetés après la date indiquée dans les Conditions Générales modifiées. La version en vigueur des Conditions Générales peut toujours être consultée sur le site internet du GHT ( https://www.greenhousetalent.com/benl/algemene-voorwaarden ).
- Le droit belge s'applique aux présentes Conditions Générales et à tout contrat existant entre le Visiteur et GHT.
- Tous les litiges, contestations et réclamations découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales ainsi qu'à toute contrat conclu entre GHT et le Visiteur seront réglés par les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Flandre Orientale, division de Gand. Toutefois, cette clause n'affecte pas le droit du Visiteur de soumettre tout litige, différend ou réclamation au tribunal désigné en vertu de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire ou de toute disposition impérative du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.